Conditions générales de vente

Le site demeures-collection.com est édité par la Société PRESTIGE DIFFUSION au capital de 8000 Euros - RCS de Lorient 521 259 457
demeures-collection.com est un site internet de promotion et n'intervient pas dans les transactions et réservations.
demeures-collection.com diffuse sur internet une sélection d'annonces et met en relation les particuliers dénommés ici les internautes avec les propriétaires des demeures dénommés ici les annonceurs.

1. ENGAGEMENT ET RESPONSABILITÉ a. L'internaute intéressé par une annonce prend contact directement avec l'annonceur grâce au formulaire « contacter le propriétaire » qui sera automatiquement dirigé sur l'adresse e-mail enregistrée par l'annonceur. L'annonceur traite les contacts sans l'intermédiaire de Demeures Collection.
Seule la responsabilité de l'annonceur est engagée par son annonce et celui-ci s'engage expressément à dégager Prestige Diffusion et l'équipe de Demeures Collection de toute responsabilité vis-à-vis de tiers.

b. L'annonceur garantit l'exactitude de son identité ainsi que les descriptifs fournis et certifie que les photos représentent fidèlement la propriété.

c. Demeures Collection se réserve le droit de demander, à tout annonceur ayant une annonce diffusée ou voulant diffuser une annonce sur son site, des documents justifiants de la véracité des informations communiquées. Tout annonceur venant à refuser de transmettre ces documents verra son annonce retirée du site demeures-collection.com ou refusée de diffusion.

d. Après proposition d'une annonce, Demeures Collection se réserve le droit de faire paraître ou non l'annonce proposée si celle-ci est jugée comme préjudiciable à Demeures Collection ou bien si cette annonce semble ne pas être cohérente avec le contenu du site et ses critères de qualité.

2. L'ANNONCEL'annonceur dépose sa demande de publication d'annonce grâce au formulaire « créer une annonce » ou par e-mail à contact@demeures-collection.com.
L'équipe technique étudie l'annonce et transmet par e-mail l'acceptation ou le refus.
Un seul bien immobilier sera présenté par annonce.

a. Textes
L'annonceur rédige les textes descriptifs en français et/ou en anglais et les garantit comme étant clairs, loyaux et véridiques, précis, et non entachés d'erreur ou d'omission à caractère trompeur ou mensonger.
Demeures Collection se réserve le droit de modifier tout texte ne correspondant pas à ses critères de publication et notamment tout texte dupliqué et déjà publié sur d'autres sites internet.
Pour favoriser le référencement et la visibilité de l'annonce sur les moteurs de recherche, si le texte de l'annonce est déjà présent sur un autre site internet, l'équipe de Demeures Collection peut remanier le texte afin que ce texte soit unique.

b. Photos
L'annonceur certifie être le propriétaire des droits d'auteur des photos fournies et autorise Demeures Collection à les utiliser pour agrémenter son annonce, ce sur tout support.
L'équipe de Demeures Collection veille tout particulièrement à la qualité des photos et se tient à disposition pour conseils et assistance. Les photos doivent être de très bonne qualité et avoir les caractéristiques suivantes :
Extensions autorisées : jpg, jpeg, gif, png
• Les photos sont téléchargées directement sur le formulaire « créer une annonce » si le poids de celles-ci est inférieur à 3Mo.
• Si le poids des photos est supérieur à 3Mo, l'annonceur utilise l'e-mail : contact@demeures-collection.com pour transmettre les photos en pièces jointes.
Nombre de photos maximum : 17.
Demeures Collection se réserve le droit de refuser toutes photos ne respectant pas les normes de qualité exigées pour son support.

c. Mises à jour de l'annonce
L'annonceur peut modifier à tout moment et durant toute l'année de publication les textes, les photos et autres informations de son annonce. Tout changement à effectuer sur l'annonce doit être expédié par e-mail à l'adresse suivante : contact@demeures-collection.com et approuvé par l'équipe Demeures Collection.

3. LE FORFAIT DE PUBLICATION a. Le forfait comprend :
• La publication de l'annonce avec texte descriptif pour une durée de 1 an
• La traduction anglaise
• Le lien avec le site internet personnel de l'annonceur s'il en possède un
• La mise en relation directe avec protection des coordonnées :
le mail de contact est expédié sur l' e-mail de l'annonceur renseigné lors de la création de l'annonce, sans que cette adresse e-mail ne soit visible sur l'annonce.
• L'accès au nombre de visites et de contacts sur l'annonce
• Toutes Les mises à jour (changements de prix, ajouter ou remplacer des photos...) en adressant un simple e-mail à contact@demeures-collection.com

b. Durée du forfait : 1 an à compter du 1er jour de publication de l'annonce.

c. Paiement
Le prix du forfait est payable obligatoirement avant la parution de l'annonce (hormis conditions particulières ou offres commerciales).
Après traitement et acceptation de l'annonce par l'équipe technique de Demeures Collection, l'annonceur reçoit un e-mail pour procéder au règlement :

• Paiement par carte bancaire : Le site demeures-collection.com utilise l'espace de paiement sécurisé de la banque CIC.
-> publication immédiate : le paiement par CB déclenche automatiquement la mise en ligne de l'annonce

• Paiement par chèque : chèque à l'ordre de Prestige Diffusion et à adresser à :
Prestige Diffusion - Demeures Collection - 26, Bd Maréchal Joffre - 56100 Lorient
-> publication à réception du courrier

d. Facture : sur simple demande par e-mail à contact@demeures-collection.com

e. Le délai de rétractation est de 7 jours à compter de la publication de l'annonce, aucun remboursement ne pourra être exigé au delà de ce délai pour quelques raisons que ce soit.
Pour bénéficier de ce droit de rétractation l'annonceur adresse une lettre recommandée indiquant sa volonté de se rétracter à Prestige Diffusion, 26 Bd Mal Joffre – 56100 Lorient.

4. RENOUVELLEMENT ET RETRAIT DE PUBLICATIONa. La reconduction de l'annonce n'est pas tacite. Quelques jours avant le terme de l'année de publication, le service client de Demeures Collection vous recontacte pour reconduire ou pas votre annonce.

b. Le retrait : l'annonceur pourra à tout moment pendant la durée de la publication retirer son annonce notamment dans le cas où le bien est vendu au cours de l'année de parution. L'annonceur devra notifier le retrait de publication par e-mail à contact@demeures-collection.com ou par courrier à Prestige Diffusion – Demeures Collection – 26, Bd Maréchal Joffre – 56100 Lorient.
Dans ce cas, le remboursement du forfait ne pourra être demandé à Demeures Collection.

5. DISPONIBILITE DU SERVICE ET DU SITE
L'annonceur reconnaît qu'en l'état actuel des possibilités techniques et en l'absence de garantie des opérateurs de télécommunications, la disponibilité permanente du site ne peut être garantie.
L'accès au site peut être interrompu pour raisons de maintenance technique ou actualisation des informations publiées.
L'équipe de Demeures Collection s'engage à rétablir l'accès au site dans les meilleurs délais mais ne peut être tenue pour responsable de problèmes techniques indépendants de sa volonté.

6. DONNÉES PERSONNELLESLes informations recueillies font l'objet d'un traitement informatique destiné à permettre d'adresser des informations et propositions pour publier et consulter les annonces diffusées sur le site demeures-collection.com. Ces informations sont destinées aux membres et service de la société Prestige Diffusion, société éditrice du site demeures-collection.com.
Le site demeures-collection.com est déclaré à la CNIL sous le n° 1467099. Conformément à la loi « informatique et libertés » du 6 janvier 1978 modifiée en 2004, vous bénéficiez d'un droit d'accès et de rectification aux informations qui vous concernent, que vous pouvez exercer en vous adressant à Prestige Diffusion – 26 Bd Maréchal Joffre – 56100 Lorient.

7. LITIGESL'annonce sera réputée bien rédigée si l'annonceur ne s'est pas manifesté auprès de Demeures Collection 7 jours après le début de la publication de son annonce.
En cas de plainte pour cause d'erreur dans la saisie d'une annonce, la responsabilité de Demeures Collection ne peut être engagée au-delà du montant du tarif de sa diffusion.

Demeures Collection ne peut en aucun cas être tenu responsable en cas de litige entre internautes et annonceurs et notamment en cas de contenu erroné ou absence d'information sur les annonces publiées car ces données sont exclusivement fournies par les propriétaires annonceurs.

Pour tout litige à naître qui n'entrerait pas dans les conditions citées, une solution amiable sera recherchée en priorité. S'il s'avérait impossible d'arriver à un accord, le tribunal le plus proche du siège de Prestige Diffusion, société éditrice du site demeures-collection.com resterait seul compétent.

Demeures Collection se réserve le droit de modifier à tout moment les présentes conditions générales en publiant une nouvelle version qui sera applicable à toute annonce passée postérieurement à sa première mise en ligne sur le site www.demeures-collection.com